Commissaire à léthique et à la déontologie
Le Code édicte les règles déthique et de déontologie que doivent respecter les députés ainsi que les membres du Conseil exécutif les ministres et détermine les mécanismes dapplication et de contrôle. Le Commissaire à léthique et à la déontologie est responsable de lapplication de ce Code.
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Commissaire à léthique et à la déontologieDESCRIPTION
Le Code édicte les règles déthique et de déontologie que doivent respecter les députés ainsi que les membres du Conseil exécutif les ministres et détermine les mécanismes dapplication et de contrôle. Le Commissaire à léthique et à la déontologie est responsable de lapplication de ce Code.PARSED CONTENT
The domain ced-qc.ca had the following in the web page, "Code déthique et de déontologie des membres de lAssemblée nationale du Québec." I observed that the website stated " Tous les articles du Code sont maintenant en vigueur." They also stated " Le premier commissaire à léthique et à la déontologie, M. Commissaire à léthique et à la déontologie. Date de la dernière modification 24 février 2015." The meta header had Commissaire as the first keyword. This keyword was followed by code, éthique, and déontologie which isn't as important as Commissaire. The other words the site used was député. ministre is also included but will not be seen by web crawlers.SEE MORE WEBSITES
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